Tarifs
TARIFS AU 1er JANVIER 2024
Les émoluments
Les émoluments représentent la rémunération du Notaire pour les actes tarifés par l’Etat. Ils font partie des « frais de notaire ». Ce tarif est fixé par l’Etat et est identique pour tous les Notaires sur le territoire français.
Il s’applique notamment aux actes de vente, donation, contrat de mariage, partage, succession.
Les honoraires
Les prestations et actes non tarifés par l’Etat donnent lieu à une rémunération convenue entre le notaire et le client appelée honoraires.
Ces honoraires font l’objet d’une convention signée entre le notaire et le client.
Droit immobilier001
Désignation
Prix
Rédaction promesse de vente ou compromis de vente :
300 € TTC
Dépôt de pièces programme immobilier :
1200 € TTC
Droit des sociétés et des affaires002
Désignation
Prix
Rédaction bail commercial ou renouvellement bail commercial :
en TTC 1,2 mois de loyer HT avec un minimum de 1200 € TTC (sauf devis contraire accepté)
Cession de droit au bail :
en TTC 2,4 % du prix de vente avec un minimum de 2400 € TTC (sauf devis contraire accepté)
Cession de fonds de commerce :
en TTC 2,4 % du prix de vente avec un minimum de 2400 € TTC (sauf devis contraire accepté)
Constitution société civile (hors apport immobilier) :
1200 € TTC
Constitution société commerciale :
sur devis
Cession de parts sociales :
1,2 % TTC du prix de cession avec un minimum de 1500 € TTC
Engagement de conservation (pacte Dutreil) :
sur devis
Droit de la famille003
Désignation
Prix
Assistance rédaction testament olographe et conservation :
150 € TTC (frais inscription fichier compris)
Règlement des factures de la succession :
12 € TTC par facture
Encaissement des loyers succession :
12 € TTC par loyer
Déblocage assurance vie :
300 € TTC
Convention de quasi usufruit :
sur devis
Actes et prestations divers 004
Certification de signature :
120 € TTC
Copie certifiée conforme :
120 € TTC
Formalités apostille :
300 € TTC
Copies actes et attestations :
sur devis
Consultations écrites détachables d’un acte en cours :
taux horaire 360 € TTC
Déplacement :
sur devis